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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE

Dernière mise à jour : 25 août 2023

Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après « le Contrat ») sont conclues à compter de leur dernière date de

signature entre la Société LOLEX, société à responsabilité limitée au capital de 2.500 €uros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 948239967, dont le siège social est situé au 683 avenue de Larrigan, 40510 Seignosse (ci-après nommée par son nom commercial « MAISON Joseph »), et l’entité juridique ou la personne dont les informations sont renseignées au sein du devis dont le présent contrat constitue une annexe et agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale (ci-après « le Client »).

 

Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

     1. DEFINITIONS

« Devis » signifie le devis conclu entre le Client et MAISON Joseph déterminant les modalités financières ainsi que les caractéristiques techniques, fonctionnelles et matérielles du/des prestations et des produits commandés par le Client.

« Données du Client » signifie l’ensemble des données et informations fournies saisies, traitées ou stockées par le Client ou par les utilisateurs et confiées à MAISON Joseph dans le cadre des prestations de services éventuellement fournies par MAISON Joseph, pouvant le cas échéant contenir des données à caractère personnel.

« Utilisateur » signifie l’acheteur final et utilisateur du produit MAISON Joseph.

« Livrables » : signifie tous les travaux, documents et résultats pouvant être délivrés par MAISON Joseph au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.

« Produit » signifie l’ensemble des fournitures pouvant être commandés par le Client auprès de MAISON Joseph.

« Prestations » signifie l’ensemble des prestations délivrées au Client par MAISON Joseph, notamment de conseil, déploiement, formation, assistance, mise en service, à propos des fournitures vendues par MAISON Joseph, tels que listées et détaillées au sein du Devis.

« Prérequis » signifie les prérequis auxquels le Client doit se conformer dans le cadre du Contrat, tels que définis dans le Devis ou communiqués par MAISON Joseph par tout moyen. Les Prérequis peuvent notamment porter sur les conditions de mise en rayon, de formation des personnels et de présentation générale des produits.

 

​     2. OBJET

L'objet du présent Contrat est de définir les conditions dans lesquelles MAISON Joseph fournira au Client l'ensemble des Prestations, Livrables, produits en conformité avec les dispositions de tout devis accepté par le Client. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait au cours de l’exécution du Contrat modifier ou étendre significativement le périmètre prévu au titre d’un devis accepté, le Client devra en aviser préalablement par écrit MAISON Joseph en précisant spécifiquement l’étendue des modifications souhaitées. MAISON Joseph répondra par écrit à cette demande en précisant les conditions financières, d’exécution et l’impact sur le devis concerné. Si des prestations supplémentaires à celles expressément définies au sein d’un Devis accepté venaient à être convenues par les parties, celles-ci feront systématiquement l’objet d’une facturation distincte et seront formalisées par un nouveau devis émis par MAISON Joseph.

 

     3. VENTE DES FOURNITURES

Toute commande de produits sera acceptée sur la seule base des prix applicables au jour de passation de la commande et tel qu’indiqués au sein du devis. Les produits restent sous l’entière propriété de MAISON Joseph et sont par ailleurs vendus avec réserve de propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix convenu. Le Client est dans l’obligation de notifier MAISON Joseph immédiatement de toute atteinte à sa propriété, comme par exemple dans le cas d’une éventuelle saisie des produits mis à disposition dans le cadre d’une vente avant la date de transfert de propriété. A défaut de commande de prestations d’installation, le Client est seul responsable du paramétrage et de l’installation des produits. Le Client s’engage à utiliser les produits conformément aux règles d’exposition et de mise en valeur, aux prérequis, et à toutes autres instructions de MAISON Joseph. Le Client est responsable de toute utilisation non conforme, vol, ou dégradation des produits pouvant le cas échéant impacter leur bonne utilisation ou présentation.

La procédure de commande d’un client pour des produits MAISON Joseph est l’utilisation de son espace sur la plateforme www.maison-joseph-pro.com. L’accès à cette plateforme est assujettie à l’attribution d’un espace dédié au client par MAISON Joseph avec identifiant et mot de passe. MAISON Joseph s’autorise à tout moment la fermeture d’un compte client, dès lors que les CGV ne sont pas respectées, ou pour toute autre raison ayant trait à une mésentente à propos de la commercialisation des produits de MAISON Joseph.

     4. PRIX

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

MAISON Joseph s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que MAISON Joseph serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

     5. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue soit par virement bancaire, soit par carte bancaire, soit par chèque libellé au nom de SARL LOLEX.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement de 20% (TVA comprise) au jour de la signature de commande et paiement du solde avant mise en livraison des marchandises, ou en contre-remboursement au moment de la livraison effective.

     6. CONDITIONS DE LIVRAISONS

Les commandes de produits seront traitées et livrées selon les délais et fréquences stipulés au sein du devis, les jours de livraison sont néanmoins communiqués à titre purement indicatif. L’éventuel dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu au refus de la marchandise, à l’annulation d’une commande, à une demande de révision de réfaction de prix, d’indemnisation ou enfin à des pénalités de retard.

Un minimum facturable de commande est obligatoire, suivant la position géographique du client. Même conditions pour le « Franco de Port ».

France métropolitaine : Minimum de commande à 200 €HT, Franco de port à 400 €HT

Europe : Minimum de commande à 250 €HT, Franco de port à 500 €HT

International : Minimum de commande à 400 €HT, Franco de port à 800 €HT

 

     7. TRANSFERT DU RISQUE ET RESERVES

Les produits voyagent aux risques et périls du Client. En cas d’avaries, pertes ou manquants, il appartient au Client d’inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur et à MAISON Joseph dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, suivant réception du Matériel conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Après vérification, MAISON Joseph décidera des suites à donner à ces réserves. Passé le délai susvisé et à défaut de respecter ces prescriptions, aucune réclamation ne sera prise en compte. Par ailleurs, le Client ne pourra refuser de procéder au règlement de la facture de fournitures si aucune réserve n’a été émise conformément au présent article.

 

     8. COMMERCIALISATION DES PRODUITS

Les produits MAISON Joseph sont proposés à la vente au travers de différents canaux commerciaux tels que le site vitrine et marchand www.maison-joseph.com ou sur les marchés saisonniers. Tous ces canaux sont totalement maitrisés par MAISON Joseph et ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction de la part du client, pour quelle que raison que ce soit.

Inversement, le client doit indiquer obligatoirement la totalité des informations commerciales permettant la commercialisation des produits MAISON Joseph : Lieu de vente, canal de vente, tarifs appliqués, promotions en cours. Le choix des lieux et canaux de ventes des produits est exclusivement accordé par MAISON Joseph et le client ne doit en aucun cas déroger à cette règle.

MAISON Joseph peut à tout moment refuser de poursuivre la collaboration avec un client dès lors que celui-ci ne respecte pas les conditions générales de vente.

     9. FORMATION ET MARCHANDISAGE

Si le Client en a passé commande, des prestations d’assistance au titre de la formation des personnels et la présentation des produits pourront être délivrées par MAISON Joseph auprès du Client selon les modalités et conditions spécifiques prévues au titre d’un devis préalable comprenant le nombre d’heures à effectuer sur le lieux de vente pour ces prestations, ainsi que les frais liés au déplacement de la personne missionnée par MAISON Joseph. 50% du coût global du devis devra être réglé avant le début de la prestation.

Dans le cas où le client n’aurait pas souscrit aux prestations d’assistance, toute demande sera facturée au taux de 125 €HT/heure, toute heure entamée étant reconnue comme intégralement due.

 

     10. EXCLUSIVITES

Certains produits sont des exclusivités de la marque MAISON Joseph et ne sont pas disponibles à la vente en boutique, sauf accord individuel faisant l’objet d’un contrat particulier avec le client. Les prix proposés sont des prix conseillés, respectés dans tous les canaux de commercialisation.

 

     11. GARANTIES de MAISON Joseph sur les PRODUITS

MAISON Joseph s’engage à délivrer des fournitures conformes aux spécifications convenues et à sa documentation et à mettre en œuvre les garanties contractuelles et légales éventuellement applicables. Toute garantie contractuelle sur les produits achetés par le Client stipulée au sein du devis est limitée au remplacement ou au remboursement, selon le choix de MAISON Joseph, d’un produit non conforme ou affecté d'un vice de

fabrication. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien du produit de la part du Client, comme en cas d'usure normale impactant le produit. En cas de défaut de conformité ou vice de fabrication du produit sous garantie, le Client devra se rapprocher du service après-ventes de MAISON Joseph pour connaître les modalités de retour du matériel et des éventuels accessoires. Le cas échéant, et en fonction de chaque situation, MAISON Joseph pourra décider en son entière discrétion d’intervenir directement auprès de l’utilisateur pour remplacer ou réparer le produit défectueux, selon des modalités à convenir entre les parties. Toutes les prestations, services et déplacements de MAISON Joseph ne rentrant pas dans le cadre des garanties susvisées ou dans le périmètre du devis feront le cas échéant l’objet d’une proposition et facturation spécifique à convenir entre les parties.

     12. GARANTIES DU CLIENT

Le Client garantit en premier lieu respecter les prérequis nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable à l’égard de MAISON Joseph et, sans préjudice des autres droits de celle-ci, s’engage à la garantir et à l’indemniser de tout préjudice, au titre de toute action engagée à son encontre au regard de la non-conformité des données du Client à la réglementation en vigueur et notamment de leur caractère illicite ou attentatoire à des droits de tiers ou du non-respect de toute réglementation applicable. Enfin, le Client reconnaît bénéficier de toutes les autorisations nécessaires, permettant aux produits d’être le cas échéant installés par MAISON Joseph dans le cadre de l’exécution des prestations. MAISON Joseph décline toute responsabilité en cas d’installation des produits requis par le Client alors qu’il ne bénéficie pas des autorisations appropriées et nécessaires.

 

     13. CONDITIONS FINANCIERES

Le Client s’engage à s’acquitter du prix des Prestations et/ou du prix du produits vendus, tels que listés au sein du devis. Toutes les sommes dues au titre du présent Contrat devront être réglées selon les modalités et échéances de paiement prévues au sein du devis. Sans préjudice des autres droits de MAISON Joseph, tout défaut ou retard de paiement emporte immédiatement application de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, à compter du jour suivant la date d’échéance convenue. MAISON Joseph aura la faculté d’appliquer une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de ses autres droits notamment au titre des coûts effectifs supportés à cette fin ainsi que tout préjudice y afférent. Ces montants seront imputés de plein droit sur toutes sommes dues par MAISON Joseph au Client, à quelque titre que ce soit.

 

     14. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de MAISON Joseph ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. En ce sens, il est rappelé que MAISON Joseph ne saurait être tenue responsable au titre des tâches ou fournitures relevant du Client ou de tiers. Quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité de MAISON Joseph pour tout dommage, y compris au titre de toute mesure de remplacement, correction, de remboursement ou réfaction du prix ou exécution forcée qui pourrait être demandée par le Client et/ou ordonnée, est limitée au montant des sommes HT encaissées par MAISON Joseph au titre du Contrat durant les six derniers mois précédant celui au cours duquel le fait générateur de responsabilité est survenu. MAISON Joseph ne saurait par ailleurs être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement échappant à son contrôle.

MAISON Joseph ne pourra pas également être tenue à l'indemnisation des dommages indirects tels que, notamment, perte de contrats ou de clientèle, perte d'exploitation, atteinte à l'image de marque. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect.

     15. DUREE ET RESILIATION

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa dernière date de signature et reste en vigueur jusqu’à la réalisation complète des prestations prévues au sein du Devis.

Tout engagement souscrit engage le Client et ne pourra être résilié de manière anticipée sauf en cas d’acceptation préalable de MAISON Joseph compte tenu des motifs mis en avant et justifiés par le Client. En tout état de cause, aucun remboursement de prestations payées en avance par le Client ne sera octroyé, même en cas de résiliation anticipée acceptée par MAISON Joseph.

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations substantielles au titre du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure notifiant le manquement en cause, le Contrat sera résilié de plein droit et ce, sans préjudice des autres droits de la partie non défaillante.

A compter de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes dues à MAISON Joseph au titre du Contrat seront immédiatement exigibles.

 

     16. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations de nature commerciale, financière ou technique afférente à l’autre partie quel que soit leur support, communiquées ou recueillies pendant l'exécution du Contrat,

identifiées comme confidentielles ou devant être raisonnablement considérées comme confidentielles. Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles. Les parties s'engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles de l’autre partie, à quel que tiers que ce soit, à l'exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l'exécution de leurs obligations. Chaque partie s'engage à restituer à l'autre partie, sous réserve de la parfaite exécution des obligations de celle-ci, tous documents ou autres supports contenant des informations confidentielles ainsi que toutes leurs reproductions.

 

     17. DONNEES PERSONNELLES

Les parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). Les Parties conviennent que les Données du Client pourront le cas échéant être hébergées par MAISON Joseph ou son sous-traitant hébergeur. Le Client reste néanmoins responsable de réaliser la sauvegarde de ses données, MAISON Joseph n’assumant aucune obligation de sauvegarde des données du client. Dans une telle situation, les parties sont tenues de conclure l’accord de sous-traitance de traitement de données à caractère personnel reproduit en annexe du présent contrat.

     18. REFERENCE

MAISON Joseph est autorisée à utiliser les signes distinctifs du client à des fins de référence client sur ses supports de communication publicitaire ou promotionnelle.

 

     19. DROIT APPLICABLE/ LITIGES

Le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Dax, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires. Nonobstant ce qui précède, MAISON Joseph conservera la faculté de faire valoir toute demande de mesure conservatoire ou d’urgence, notamment fondée sur ses droits de propriété

intellectuelle ou informations confidentielles, devant toute autre juridiction compétente de son choix.

 

     20. FORCE MAJEURE

La responsabilité de MAISON Joseph ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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